Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 13 juillet 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture du service Awhina (le « Service ») par Cécile Beurtheret, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Awhina, SIREN 102 197 787, dont le siège est situé Rue Jean-François Gerbillon, 75006, Paris (le « Prestataire » ou « Awhina »), à tout client professionnel (le « Client »).
Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le Client reconnaît que la souscription entre dans le champ de son activité professionnelle. En conséquence, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.
Toute souscription au Service emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (conditions d'achat notamment).
2. Définitions
- Service : la solution logicielle Awhina, accessible en ligne (SaaS), de capture, qualification, priorisation, attribution et suivi des demandes entrantes (leads), ainsi que les prestations associées de mise en service et d'accompagnement.
- Abonnement : droit d'accès au Service pour une période donnée, selon la formule choisie.
- Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service.
- Données Client : les données, notamment personnelles, importées ou traitées par le Client via le Service, en ce compris les données de ses propres prospects et clients.
3. Description du Service
Awhina fournit une couche de capture et de qualification des leads entrants qui se connecte aux outils du Client. Le Service ne remplace pas le logiciel métier du Client, il s'y ajoute. Selon la formule souscrite, le Service peut inclure notamment : la capture multicanale (email, messagerie, appels manqués), la qualification et la priorisation assistées par intelligence artificielle, l'attribution des leads, l'aide à la relance, la synchronisation vers un outil tiers (CRM), et une vue de pilotage.
Le périmètre exact des fonctionnalités et des prestations est défini dans le devis ou le bon de commande accepté par le Client.
4. Souscription
La souscription s'effectue après une prise de contact (demande de démonstration) et l'acceptation d'un devis ou d'un bon de commande précisant la formule, le périmètre et le prix. Le contrat est formé à la date d'acceptation du devis par le Client ou de première mise à disposition des accès, selon ce qui intervient en premier.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base). Aucune TVA n'est facturée.
Formules de référence (susceptibles d'évolution, le prix applicable étant celui du devis accepté) :
- Indépendant : 29 € par mois.
- Agence : 990 € de frais de mise en service (uniques) + 99 € par mois.
- Sur-mesure : sur devis.
Les prix des abonnements en cours peuvent être révisés ; toute évolution tarifaire est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet, le Client pouvant résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif s'il ne l'accepte pas.
6. Modalités de paiement
Le Service est facturé selon la périodicité indiquée au devis (mensuelle par défaut). Les frais de mise en service sont facturés à la commande. Le paiement s'effectue par virement bancaire, à réception de facture, sous quinze (15) jours.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Awhina se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après une mise en demeure restée sans effet.
7. Durée et résiliation
L'Abonnement est souscrit sans engagement de durée, pour une période d'un (1) mois reconductible tacitement. Chaque partie peut résilier à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours. Les sommes déjà réglées au titre de la période entamée et les frais de mise en service ne sont pas remboursés.
Awhina peut résilier de plein droit en cas de manquement grave du Client non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure, notamment usage non conforme du Service ou défaut de paiement.
8. Obligations d'Awhina
Awhina s'engage à fournir le Service avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. Awhina met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du Service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreur. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance ou du fait de prestataires tiers (hébergeur, services d'intégration). Un support est assuré par voie électronique.
9. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- utiliser le Service conformément aux présentes CGV et à la réglementation applicable ;
- garantir la licéité des Données Client et disposer d'une base légale valable (notamment l'information et, le cas échéant, le consentement de ses prospects) pour leur traitement via le Service ;
- préserver la confidentialité des identifiants de connexion et l'usage du Service par ses Utilisateurs ;
- s'abstenir de tout usage frauduleux, abusif ou portant atteinte aux droits de tiers.
Le Client est seul responsable des données qu'il importe et des actions réalisées via son compte.
10. Données personnelles et sous-traitance
Dans le cadre du Service, Awhina traite des données personnelles pour le compte du Client (données de ses prospects et clients). À ce titre, Awhina agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et le Client en qualité de responsable de traitement. Les conditions de ce traitement (finalités, sécurité, sous-traitants ultérieurs, réversibilité) sont définies dans un accord de traitement des données (DPA) conclu entre les parties et annexé aux présentes.
Le traitement des données personnelles propres au site awhina.fr (visiteurs, prospects Awhina) est décrit dans la Politique de confidentialité.
11. Propriété intellectuelle
Awhina conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service, sa technologie et ses contenus. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour la durée de l'Abonnement.
Le Client demeure propriétaire des Données Client. Il concède à Awhina une licence limitée d'utilisation de ces données aux seules fins de fourniture du Service.
12. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre du contrat, pendant sa durée et deux (2) ans après son terme.
13. Responsabilité
Awhina n'est tenue qu'à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés. En tout état de cause, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale d'Awhina au titre du contrat est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Awhina ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données du fait du Client, atteinte à l'image), ni des conséquences d'une utilisation non conforme du Service, d'une défaillance des outils tiers du Client ou d'un cas de force majeure.
14. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.
15. Réversibilité
À la fin du contrat, le Client peut demander, dans un délai de trente (30) jours, la restitution de ses Données Client dans un format structuré et couramment utilisé. Passé ce délai, Awhina procède à leur suppression, sauf obligation légale de conservation.
16. Modification des CGV
Awhina peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification substantielle affectant un Abonnement en cours est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.