Loi 2025-594 et décret 2026-662 : mettre votre agence en conformité, pas à pas

Le 11 août 2026, le démarchage téléphonique des particuliers est passé de l'opt-out (la liste Bloctel) à l'opt-in strict : sans accord préalable, on n'appelle plus. Deux textes organisent ce nouveau régime : la loi n° 2025-594 (article 13) et son décret d'application n° 2026-662 du 23 juillet 2026, passé beaucoup plus inaperçu alors que c'est lui qui contient le mode d'emploi.

Voici, point par point, ce qu'ils exigent et comment le mettre en place dans une agence ou une activité de mandataire. Sans jargon, et avec les cas concrets du métier.

Qui est concerné (et qui ne l'est pas)

• Concerné : tout appel de prospection commerciale vers un consommateur (un particulier), passé par vous ou par un tiers pour votre compte (centre d'appels, négociateur, prestataire).
• Non concerné : la prospection entre professionnels. Promoteurs, notaires, confrères, commerçants : le B2B reste soumis aux règles existantes (droit d'opposition, RGPD), pas au nouveau régime.

La règle tient en trois phrases. Sans consentement préalable exprimé, l'appel est interdit. Le silence vaut refus. Et c'est à vous de prouver le consentement, pas au particulier de prouver son opposition.

Le renversement tient en une phrase : avant, le particulier devait faire la démarche de dire non (Bloctel). Depuis le 11 août, c'est le professionnel qui doit pouvoir montrer le oui. Sans preuve, le consentement est réputé inexistant. Au contrôle, on ne vous demandera pas votre bonne foi, on vous demandera le fichier.

Le consentement valable : 5 mentions obligatoires

Le décret exige une demande « claire et compréhensible » qui comprend :

1. Votre identité (et celle du tiers qui appelle pour votre compte) ainsi que la nature des biens ou services concernés. Conséquence directe : un consentement recueilli par une plateforme qui ne vous nomme pas ne vous couvre pas.
2. La proposition explicite de consentir, ou non, à être appelé à des fins commerciales.
3. La période de validité : un an maximum à compter du recueil. Pas de reconduction tacite : au bout d'un an, on redemande.
4. L'information sur le retrait : possible à tout moment, avec ses modalités.
5. L'accès à la preuve : la personne doit savoir qu'elle pourra demander la preuve de son consentement.

S'il manque une seule de ces mentions, le consentement n'est pas valable.

Exemple de formulation, à adapter et à faire valider par votre conseil :

« J'accepte d'être contacté(e) par téléphone par l'agence [Nom], au sujet de mon projet immobilier [vente / achat / estimation], pendant 12 mois. Je peux retirer cet accord à tout moment ([email] / [téléphone]) et obtenir la preuve de mon consentement sur demande. »

Avec une case à cocher, jamais pré-cochée.

La preuve : quoi garder, combien de temps

• À conserver : le texte exact présenté à la personne, la date et l'heure du recueil, le canal, l'identité du contact et, le cas échéant, les créneaux d'appel qu'elle a acceptés.
• Durée : au moins 3 ans à compter du recueil, sur support numérique.
• Restitution : gratuite, à toute personne qui la demande.

En pratique, tenez un registre des consentements. Un tableur suffit pour démarrer, avec ces colonnes : contact, date et heure, canal, version du texte présenté, échéance (date + 1 an), statut (actif / retiré / expiré). Si votre logiciel sait le faire nativement, c'est encore mieux : le registre vit tout seul.

Le retrait : aussi simple que le recueil

Le retrait peut être exprimé à tout moment, y compris oralement, et ses modalités ne peuvent pas être plus compliquées que celles du recueil. Ce que ça implique côté organisation : définir qui note le retrait, où, et comment le contact devient immédiatement inappelable dans vos outils. Un retrait noté « quelque part » mais pas répercuté dans le téléphone du négociateur, c'est un contentieux qui attend son heure.

Les horaires ne changent pas

Les plages d'appel autorisées restent celles déjà en vigueur : jours ouvrés, 10h-13h et 14h-20h. Une personne peut vous autoriser un créneau précis en dehors, à condition de l'avoir explicitement demandé et que vous puissiez l'attester.

Puis-je rappeler ? 7 cas concrets, avec la preuve à garder

Le bon réflexe avant chaque appel tient en une question : « si on me demande la preuve, qu'est-ce que je montre ? ». Voici les situations qui reviennent le plus souvent en agence, passées à ce filtre.

1. Un particulier m'appelle, tombe sur ma messagerie et ne laisse pas de message. Je le rappelle ?

⚠️ Oui, mais votre preuve est mince. Il a cherché à vous joindre, c'est vrai. Mais un appel manqué sans message ne dit ni pourquoi (un acheteur ? un vendeur ? une erreur de numéro ?), ni qu'il souhaite être rappelé. Or c'est à vous de le prouver, et vous n'avez qu'une ligne dans le journal d'appels. Un rappel immédiat, limité à « vous avez essayé de nous joindre, que puis-je pour vous ? », se défend ; une conversation qui glisse vers de la prospection, beaucoup moins. Le réflexe qui sécurise : un SMS ou un WhatsApp de rebond, sans offre commerciale (« Vous avez tenté de joindre l'agence X. Répondez OUI si vous souhaitez qu'on vous rappelle, ou dites-nous en quoi on peut vous aider »). Sa réponse devient à la fois la demande et la preuve.

→ À garder : le journal d'appel, le message de rebond et sa réponse, horodatés.

2. Un acheteur m'écrit via un portail : « Pouvez-vous me rappeler pour visiter cet appartement ? »

✅ Oui. C'est un rappel sollicité : il demande un appel, à vous, sur ce bien. Ce n'est pas du démarchage, c'est une réponse. Limite : son accord vaut pour ce projet et dans un délai raisonnable, pas pour lui proposer un autre programme dans quatre mois. Profitez de l'échange pour lui demander, et noter, s'il accepte d'être recontacté au sujet de sa recherche.

→ À garder : le message du portail, horodaté, avec la référence du bien.

3. Un vendeur a publié son annonce sur Leboncoin, sans « agences s'abstenir ».

❌ Non. Publier une annonce n'est pas un acte positif clair adressé à vous : il n'a rien exprimé à votre égard. C'est la définition même de la pige, et c'est ce que la loi éteint. Rappelez-vous le sens de la preuve : ce n'est pas à lui de démontrer qu'il n'a pas consenti, c'est à vous de montrer qu'il l'a fait. Vous n'avez rien.

→ Alternatives : le courrier (hors du champ de la loi), et tout ce qui le fait venir à vous (estimation en ligne, présence locale, recommandation).

4. Un prospect a rempli le formulaire « Contactez-nous » de mon site, numéro compris, sans autre précision.

⚠️ Insuffisant en l'état. Donner son numéro n'est pas demander un appel, si rien n'annonce qu'un appel suivra. Le réflexe : rendre le formulaire explicite (« En envoyant ce formulaire, je demande à être rappelé(e) par l'agence X au sujet de mon projet immobilier », bouton « Demander mon rappel ») : le clic devient l'acte positif clair. Et, à part, une case décochée pour les prospections futures, avec les 5 mentions.

→ À garder : la version du formulaire, la date et l'heure de l'envoi.

5. Un vendeur est sous mandat chez moi, je l'appelle pour un retour de visite ou une offre.

✅ Oui, sans consentement distinct : c'est l'exception du contrat en cours, l'appel a un rapport avec l'objet du mandat. Limite : lui proposer un autre service (gestion locative, assurance, un partenaire courtier) sort de l'objet du contrat et redevient de la prospection.

6. Un ancien client, vente signée il y a deux ans. Je veux « prendre des nouvelles » et lui proposer une estimation.

❌ Non, sauf s'il vous a donné un consentement complet (5 mentions) de moins d'un an. L'exception s'éteint avec le contrat, et « prendre des nouvelles » avec une proposition derrière est une initiative commerciale. Réflexes : le courrier, l'email s'il y a consenti, et surtout recueillir ce consentement au moment de la signature, quand la relation est au beau fixe.

7. Un client me donne le numéro de son voisin « qui veut vendre ».

❌ Non, pas d'appel direct : le voisin n'a rien exprimé envers vous, et le consentement ne se délègue pas. Le réflexe : demandez à votre client de transmettre votre carte ou de proposer au voisin de vous appeler. Le premier pas doit venir de lui ; à partir de là, vous êtes dans le cas n° 2, preuve comprise.

Le fil conducteur : la question n'est jamais « ai-je le droit ? » dans l'absolu, c'est « qu'est-ce que je peux montrer ? ».

Sanctions : l'amende, et pire que l'amende

L'amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Et surtout : tout contrat conclu à la suite d'un démarchage illicite est nul. Un mandat signé après une pige peut tomber, commission comprise.

En cas de contrôle, ce qu'on vous demandera tient en deux choses : vos preuves de consentement et votre process. Le registre est votre meilleure défense.

Votre checklist de conformité

1. Campagnes d'appels à froid vers les particuliers stoppées
2. Base triée en trois piles : contrat en cours / consentement valide / le reste
3. Formulaire de consentement aux 5 mentions sur le site et les supports papier
4. Case jamais pré-cochée, texte daté et versionné
5. Registre des consentements en place, avec échéance à 1 an
6. Preuves conservées 3 ans et exportables
7. Process de retrait défini et répercuté dans les outils de toute l'équipe
8. Demandes entrantes tracées (canal, date, contenu)
9. Équipe et négociateurs indépendants briefés, scripts à jour
10. Validation de l'ensemble par un conseil (avocat, DPO)

Qui peut vous aider

• Un avocat en droit de la consommation ou de l'immobilier : valider vos textes, sécuriser les cas limites, vous défendre en cas de contestation d'un mandat.
• Un DPO ou consultant RGPD : articuler ces nouvelles obligations avec celles que vous avez déjà sur les données personnelles.
• Votre éditeur de logiciel ou un prestataire d'outillage : votre outil doit savoir stocker le consentement, l'expirer à 12 mois et exporter la preuve. Si la réponse est floue, outillez cette partie séparément plutôt que d'attendre.
• Vos syndicats et réseaux : modèles types et formations, souvent inclus dans votre adhésion.

FAQ

La loi s'applique-t-elle aux SMS et à WhatsApp ?

Ces canaux relèvent déjà de l'opt-in « prospection électronique » depuis 2004 (article L. 34-5 du CPCE). Le texte du 11 août vise l'appel vocal ; il ne crée aucun nouveau droit d'envoyer des messages à froid.

Puis-je rappeler quelqu'un qui m'a laissé un message ou rempli un formulaire ?

Oui. Répondre à une demande n'est pas du démarchage. Conservez la preuve de la demande et restez dans son objet.

Mes contacts « pas inscrits sur Bloctel » sont-ils encore appelables ?

Non. Bloctel disparaît, et l'absence d'opposition ne vaut plus rien : seul compte un consentement conforme (5 mentions, moins d'un an).

Un consentement recueilli par un portail ou un partenaire me couvre-t-il ?

Uniquement si vous êtes identifié dans la demande (vous ou le tiers appelant pour votre compte). Un consentement générique donné à une plateforme qui ne vous nomme pas ne se transfère pas.

Que risque un mandataire indépendant ?

Les mêmes règles que l'agence : il appelle en son nom ou pour le compte de son réseau. Amende jusqu'à 75 000 € pour une personne physique, et le mandat signé derrière une pige reste annulable.

Mes prospects me contactent d'eux-mêmes. En quoi la loi sur le démarchage me concerne-t-elle ?

Rappeler un prospect qui vous a sollicité est parfaitement légal : ce n'est pas du démarchage. Mais depuis le 11 août 2026, en cas de contrôle, c'est à vous de prouver que la demande venait bien de lui : quelle demande, quand, par quel canal, pour quel projet.

Deux situations courantes fragilisent les agences : l'appel manqué sans message (rien ne prouve que la personne souhaitait être rappelée) et la relance d'un contact resté dormant plusieurs semaines (elle peut être requalifiée en démarchage, qui exige un consentement distinct).

Awhina horodate chaque contact entrant avec son canal et sa demande, conserve la preuve sur la fiche du lead et gère l'opposition au recontact. Votre traçabilité est outillée, et vous rappelez sans vous poser la question.

Pour aller plus loin : Pige interdite : le guide de survie · Rentrer des mandats sans pige : ce qui marche vraiment